Un service public de l'accès au droit sur Internet à la rentrée prochaine

Le Comité interministériel pour la réforme de l’État du 12 octobre 2000 a, parmi les mesures destinées à « faciliter l’accès aux textes et la consultation des citoyens », annoncé la mesure suivante : « Un service public de l’accès au droit ayant pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet sera créé. Il se substituera totalement aux sites Légifrance et Jurifrance en 2002 ». Les dispositions administratives et techniques nécessaires à la création de ce service atteignent désormais leur dernière phase. Le service public de l’accès au droit va en conséquence être ouvert le 15 septembre 2002. Il sera accessible à partir de l’adresse http://www.legifrance.gouv.fr et garantira la stabilité des liens avec le site Légifrance actuel. Il comportera l’ensemble des services suivants, disponibles gratuitement : - des données juridiques propres : - la Constitution ; - le Journal officiel de la République française depuis 1947 ; - les codes, lois et règlements dans leur version consolidée ; - les résumés des lois et décrets publiés au Journal officiel ainsi que les liens (abrogation, modification …) entre ces textes ; - la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ; - les conventions collectives ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension nationale ; - des modes de recherche adaptés aux différents usagers du service ; - un accès thématique aux lois et règlements destiné au grand public et développé en collaboration avec le portail Service-public.fr ; - un mode de recherche simplifié destiné à un public diversifié ; - un mode de recherche expert destiné aux professionnels. Ce service a également vocation à constituer le portail d’entrée vers l’ensemble des ressources juridiques officielles (traités internationaux, documentation fiscale …) et une sélection de sites juridiques français et étrangers. Enfin, il permettra un abonnement gratuit, par messagerie, au sommaire quotidien du Journal officiel. En outre, des licences de rediffusion seront consenties sur l’ensemble des données propres au service, sur présentation d’un projet, au coût marginal de mise à disposition des données. c=http://www.upgradead.c

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